Consuel : définition et cas où l'attestation est exigée

L'essentiel

Le Consuel est l'organisme national chargé de viser les attestations de conformité des installations électriques. Par extension, « le Consuel » désigne l'attestation elle-même : le document que le gestionnaire de réseau exige avant de mettre le courant sur une installation neuve ou totalement rénovée ayant nécessité une nouvelle mise en service.

Quand l'attestation est exigée

Les articles D342-18 à D342-21 du code de l'énergie, qui reprennent le décret n° 72-1120 du 14 décembre 1972, fixent les situations dans lesquelles une installation ne peut être mise sous tension sans attestation visée. Elles ont un point commun : le gestionnaire de réseau alimente une installation qu'il n'alimentait pas, ou plus. Les cas courants sont les suivants.

Construction neuve : aucun raccordement au réseau sans attestation visée.
Rénovation totale de l'installation ayant entraîné une mise hors tension par le gestionnaire de réseau, par exemple après la dépose du compteur.
Raccordement d'une installation de production, comme des panneaux photovoltaïques, avec un formulaire spécifique.
Certaines installations particulières, comme une dépendance nouvellement raccordée, selon la configuration du branchement.

Qui la délivre et comment

L'attestation est un formulaire officiel, différent selon la nature de l'installation. Elle est établie par l'auteur des travaux et sous sa responsabilité : l'électricien, ou le particulier s'il a réalisé l'installation lui-même. Le Consuel la vise après examen du dossier et peut décider de contrôler l'installation sur place avant de donner son visa. Les non-conformités relevées doivent alors être corrigées puis vérifiées avant que l'attestation ne soit visée.

Ce que le visa garantit et ce qu'il ne garantit pas

Le visa atteste que l'installation déclarée est conforme aux règles de sécurité en vigueur au moment des travaux. Il engage d'abord le signataire de l'attestation, qui déclare la conformité sous sa responsabilité. Il ne vaut pas pour l'avenir : une installation modifiée ou vieillie après le visa n'est plus couverte par lui. Il ne remplace pas non plus le diagnostic électrique exigé lors d'une vente ou d'une location, qui répond à une autre réglementation.

Attestation de conformité : les questions des particuliers qui font des travaux

L'attestation soulève souvent les mêmes doutes : savoir si elle est exigée, qui la remplit et ce qu'elle couvre vraiment.

Faut-il un Consuel pour un simple remplacement de tableau électrique ?

En règle générale, non : tant que le branchement n'est pas modifié et qu'il n'y a pas de nouvelle mise en service, l'attestation n'est pas exigée. Des cas particuliers existent cependant, notamment si le compteur a été déposé. En cas de doute, la question se pose directement au gestionnaire de réseau.

Qui doit demander l'attestation, moi ou mon électricien ?

L'attestation est établie par celui qui a réalisé les travaux. Quand un électricien intervient, il s'en charge habituellement et l'inclut dans sa prestation. Si vous avez réalisé l'installation vous-même, la démarche et la responsabilité de la déclaration vous reviennent.

Quelle édition de la NF C 15-100 le Consuel applique-t-il à mon chantier ?

Le Consuel indique appliquer l'édition d'août 2024 de la norme à tout chantier dont la date de référence est postérieure au 31 août 2025. Cette date de référence est celle du dépôt du permis de construire ou, à défaut, de la déclaration préalable, de la signature du marché ou de l'accusé de réception de la commande. Votre électricien vous dit quelle édition s'applique à votre dossier.

Un Consuel obtenu il y a dix ans vaut-il encore lors de la vente de ma maison ?

Pour une vente, non : le diagnostic électrique reste exigé quand l'installation a plus de quinze ans, et il doit dater de moins de trois ans. Pour une location, une attestation visée depuis moins de six ans peut tenir lieu de diagnostic (service-public.gouv.fr, fiche vérifiée le 17 septembre 2026). Une attestation de dix ans ne dispense donc d'aucun des deux, mais elle renseigne l'acheteur sur l'origine de l'installation.