NF C 15-100 : la norme des installations électriques

L'essentiel

La NF C 15-100 est la norme française qui régit la conception et la réalisation des installations électriques basse tension, dont celles des logements. Elle fixe les règles de protection des personnes et des biens : dispositifs au tableau, sections de conducteurs, équipement minimal par pièce, volumes de sécurité dans la salle d'eau. Son édition en vigueur date d'août 2024.

Ce que la norme régit concrètement

La norme ne se limite pas au tableau électrique : elle suit l'installation depuis le disjoncteur de branchement jusqu'au dernier point d'éclairage. Ses exigences se regroupent en quelques grands domaines, que l'on retrouve dans chaque chantier de logement.

La protection des personnes : différentiels 30 mA, mise à la terre, liaisons équipotentielles.
La protection des circuits : correspondance entre section des conducteurs et calibre des disjoncteurs.
L'équipement minimal de chaque pièce : nombre de prises et de points d'éclairage, circuits spécialisés.
Les volumes de sécurité de la salle de bains, qui déterminent quel matériel peut être installé près de l'eau.
L'organisation du tableau et de la gaine technique logement (GTL), avec une réserve pour les évolutions futures.

À qui elle s'applique

La norme s'applique aux installations neuves (construction, extension) et aux rénovations totales, c'est-à-dire lorsque l'installation électrique est entièrement refaite. Dans une rénovation partielle, la partie créée ou modifiée doit être réalisée selon les règles en vigueur, sans que cela oblige à reprendre le reste du logement.

C'est l'édition applicable à la date des travaux qui fait référence. L'édition d'août 2024, découpée en une série de normes dont la NF C 15-100-10 consacrée aux bâtiments d'habitation, est appliquée par le Consuel à tout chantier dont la date de référence est postérieure au 31 août 2025. Elle remplace l'édition de 2002 et ses amendements.

Ce qu'elle n'impose pas rétroactivement

Une installation ancienne n'a pas à être conforme à la dernière édition de la norme : il n'existe pas d'obligation générale de mise aux normes rétroactive pour un logement existant. C'est toute la différence entre la « mise aux normes », qui refait l'installation selon la NF C 15-100 actuelle, et la « mise en sécurité », qui vise un socle minimal de protection des personnes sans tout reconstruire. Une installation d'époque peut donc être légale tout en méritant une mise en sécurité.

La norme électrique au quotidien : ce que les propriétaires veulent savoir

Ces questions portent sur la portée réelle de la norme, son édition en vigueur et ce qu'elle impose, ou non, à un logement existant.

Mon installation des années 1980 est-elle hors la loi ?

Non : elle relève des règles de son époque, et la norme actuelle ne s'applique pas rétroactivement. En revanche, l'absence de différentiel 30 mA ou de mise à la terre constitue un écart de sécurité réel, que le diagnostic électrique relèverait. Une mise en sécurité est alors judicieuse, sans être une mise aux normes complète.

La NF C 15-100 est-elle obligatoire ou simplement recommandée ?

Pour les installations neuves et totalement rénovées, son respect conditionne l'attestation de conformité visée par le Consuel, exigée avant la mise en service : elle s'impose donc en pratique. Pour l'existant non modifié, elle sert de référence technique sans créer d'obligation de travaux.

Qu'est-ce qui a changé avec l'édition 2024 de la NF C 15-100 ?

Le texte de 2002 et ses amendements ont été réorganisés en une série de normes : règles générales d'un côté, bâtiments d'habitation, recharge des véhicules électriques ou efficacité énergétique de l'autre. Des exigences techniques ont aussi évolué, notamment sur les types de dispositifs différentiels. La nouvelle édition ne s'applique qu'aux installations neuves et rénovées.

Des travaux commencés sous l'ancienne norme doivent-ils suivre l'édition 2024 ?

Non, si leur date de référence est antérieure au basculement. Le Consuel retient la date de dépôt du permis de construire ou, à défaut, celle de la déclaration préalable, de la signature du marché ou de l'accusé de réception de la commande. Votre électricien indique sur cette base l'édition applicable au chantier.