Diagnostic électrique : vente, location, validité

Ce qu'est le diagnostic électrique et qui peut l'établir

Le diagnostic électrique est le nom courant de l'état de l'installation intérieure d'électricité, l'un des documents du dossier de diagnostic technique remis à l'acquéreur ou au locataire. Selon service-public.fr, il évalue les risques que l'installation peut faire courir à la sécurité des personnes et de leurs biens. C'est un document d'information : il décrit l'état de l'installation au jour de la visite, sans rien réparer ni chiffrer. Il concerne aussi bien les appartements que les maisons individuelles.

Ce diagnostic doit être réalisé par un diagnostiqueur immobilier certifié, selon des critères de certification fixés par un arrêté du 2 décembre 2011. L'article L271-6 du Code de la construction et de l'habitation lui impose d'agir avec impartialité et de n'avoir aucun lien de nature à porter atteinte à son indépendance, ni avec le propriétaire, ni avec une entreprise susceptible de réaliser des travaux sur l'installation examinée. Un annuaire officiel, accessible depuis service-public.fr, permet de vérifier la certification d'un diagnostiqueur avant de lui confier la mission.

Électricien, l'entreprise qui publie ce guide ne réalise donc pas ce diagnostic réglementaire et n'en délivre aucun équivalent. Son rôle commence après le rapport, lorsqu'il faut comprendre les anomalies relevées, contrôler l'installation plus en détail ou réaliser les travaux de mise en sécurité. Cette séparation protège l'acquéreur comme le locataire, puisque celui qui constate les défauts n'est jamais celui qui facture leur correction.

Quand le diagnostic électrique est obligatoire pour vendre ou pour louer

L'obligation dépend d'abord de l'âge de l'installation : le diagnostic est exigé lorsque l'installation intérieure d'électricité a plus de quinze ans. Il porte sur les parties privatives du logement et sur ses dépendances, en aval de l'appareil général de commande et de protection propre au logement, jusqu'aux socles des prises de courant. Les parties communes d'un immeuble n'entrent donc pas dans son champ. Le même document sert à la vente et à la location ; seuls changent le moment où il est remis et sa durée de validité.

En cas de vente, le vendeur fournit le diagnostic à l'acquéreur dans le dossier de diagnostic technique, remis lors de la promesse de vente ou de l'acte authentique. Le Code de la construction et de l'habitation l'inscrit dans ce dossier à son article L271-4, et service-public.fr rappelle la conséquence d'un oubli : le vendeur qui ne transmet pas le diagnostic ne peut pas s'exonérer de la garantie des vices cachés. Un défaut caché de l'installation électrique peut alors lui être reproché après la vente.

En location, l'obligation vient de la loi ALUR du 24 mars 2014, qui a ajouté l'état de l'installation intérieure d'électricité au dossier annexé au bail (article 3-3 de la loi du 6 juillet 1989), et du décret n° 2016-1105 du 11 août 2016. Elle s'applique aux baux signés depuis le 1er juillet 2017 dans les immeubles collectifs dont le permis de construire a été délivré avant le 1er janvier 1975, et depuis le 1er janvier 2018 pour tous les autres logements. Le bailleur annexe le dossier au bail à la signature et lors de son renouvellement, que le logement soit loué vide ou meublé comme résidence principale. Les situations qui déclenchent l'obligation se résument ainsi.

• Vente d'une maison ou d'un appartement dont l'installation électrique a plus de quinze ans : diagnostic de moins de trois ans, remis avec la promesse ou l'acte de vente.
• Signature d'un bail de résidence principale, vide ou meublé, pour un logement dont l'installation a plus de quinze ans : diagnostic de moins de six ans annexé au bail.
• Renouvellement de ce bail : le dossier de diagnostic technique est de nouveau annexé.
• Installation de moins de quinze ans : le diagnostic n'est pas exigé, et il est prudent de conserver la facture ou l'attestation de conformité qui date les travaux.

Durée de validité du diagnostic électrique : trois ans pour vendre, six ans pour louer

La durée de validité se vérifie à la date de l'acte : c'est ce jour-là que le rapport doit avoir moins de trois ou de six ans. Pour une vente, le diagnostic doit avoir été réalisé depuis moins de trois ans à la date de la promesse ou de l'acte authentique, en application de l'article D271-5 du Code de la construction et de l'habitation. Pour une location, il doit avoir moins de six ans à la date de signature du bail. Un rapport établi en vue d'une vente peut ainsi servir pour un bail tant qu'il a moins de six ans le jour de la signature.

Pour la location seulement, une attestation de conformité visée par le Consuel peut remplacer le diagnostic si elle a été établie depuis moins de six ans ; service-public.fr ne mentionne pas cette substitution pour la vente. Ce cas concerne surtout les logements dont l'électricité a été refaite récemment et contrôlée à l'issue des travaux. Dans tous les cas, mieux vaut vérifier la date du rapport avant de fixer celle de la signature, car un document périmé de quelques jours oblige à commander un nouveau diagnostic.

Durées de validité d'après service-public.fr (fiche vérifiée le 17 septembre 2026) et l'Institut national de la consommation.

Ce que contrôle le diagnostic électrique, et la norme qui en fixe la méthode

Le diagnostiqueur ne vérifie pas la conformité de l'installation à la norme NF C 15-100, qui régit les installations neuves et rénovées : il examine un socle de points de sécurité adapté aux installations existantes. La méthode et le contenu minimal du rapport sont fixés par l'arrêté du 28 septembre 2017, publié au Journal officiel le 12 octobre 2017, qui a remplacé celui du 8 juillet 2008. La norme NF C 16-600, publiée par l'AFNOR en juillet 2017 et toujours en vigueur, décrit de son côté le contenu, la méthodologie et les modalités de réalisation de cet état des installations des parties privatives.

Le contrôle est visuel et se fait sans démontage : le diagnostiqueur ne déplace pas les meubles, ne démonte pas l'installation et ne détruit aucun isolant de câble. Il vérifie aussi que les équipements fixes sont adaptés aux caractéristiques du réseau et installés dans des conditions sûres. Les textes regroupent ses vérifications en six points, que l'Institut national de la consommation présente comme les exigences minimales de sécurité d'une installation existante.

• Un appareil général de commande et de protection, le disjoncteur de branchement, et son accessibilité.
• Au moins un dispositif différentiel, à l'origine de l'installation, dont la sensibilité est adaptée aux conditions de mise à la terre.
• Sur chaque circuit, une protection contre les surintensités adaptée à la section des conducteurs.
• Une liaison équipotentielle et une installation adaptée aux pièces qui contiennent une baignoire ou une douche.
• Les matériels électriques inadaptés à l'usage ou présentant un risque de contact direct avec des éléments sous tension.
• Les conducteurs qui ne sont pas protégés mécaniquement.

Ce que signifient les anomalies d'un diagnostic électrique

Une anomalie est un point du contrôle où l'installation ne satisfait pas l'exigence de sécurité examinée : absence de dispositif différentiel adapté, disjoncteur trop fort pour la section du câble qu'il protège, prise ou boîte de connexion qui laisse un conducteur accessible, liaison équipotentielle absente dans la salle de bains. Chaque anomalie renvoie donc à l'un des six points décrits plus haut. Un rapport sans anomalie ne signifie pas que l'installation est conforme à la norme actuelle, seulement qu'elle satisfait ce socle minimal le jour de la visite. À l'inverse, un rapport chargé d'anomalies ne signifie pas que tout est à refaire.

Le diagnostic reste un document d'information : les textes qui l'instituent n'obligent pas, par eux-mêmes, le vendeur ou le bailleur à réaliser des travaux. En vente, l'acquéreur achète en connaissance de cause, et les anomalies relevées peuvent entrer dans la discussion du prix comme dans le programme de travaux qu'il prévoit après l'achat. Le vendeur n'a pas à les corriger avant la signature, mais il ne peut pas les taire en omettant le rapport.

En location, la situation est différente, parce que le bailleur doit un logement décent. Le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 exige que les réseaux et branchements d'électricité soient conformes aux normes de sécurité définies par les lois et règlements, et en bon état d'usage et de fonctionnement. Il est donc prudent de traiter avant la mise en location toute anomalie qui décrit un danger, comme un conducteur sous tension à portée de main ou l'absence de toute protection différentielle. Le guide consacré aux obligations du bailleur détaille cette articulation entre diagnostic et décence.

Après le rapport : faire contrôler l'installation, puis traiter les points dangereux

Le rapport du diagnostiqueur dit ce qui ne va pas, mais il n'indique ni la cause, ni la correction à apporter, ni son coût. Le contrôle de l'installation électrique par un électricien répond à ces questions : il reprend chaque anomalie, ajoute des mesures comme l'isolement des circuits ou la valeur de la prise de terre, et classe les constats selon leur urgence. Ce contrôle complet est compris entre 100 et 200 € (grille tarifaire du site, relevé août 2026), selon la surface et le nombre de circuits.

Les anomalies qui décrivent un danger se traitent ensuite par une mise en sécurité : pose de dispositifs différentiels 30 mA, la sensibilité que la NF C 15-100 retient pour la protection des personnes, reprise de la mise à la terre, remplacement d'un appareillage cassé ou d'un disjoncteur inadapté à la section des conducteurs. Cette démarche ne vise pas la conformité intégrale à la norme, qui n'est pas exigée sur une installation existante : elle supprime les risques identifiés. Une mise en sécurité est comprise entre 300 et 700 € (grille tarifaire du site, relevé août 2026) selon les points à reprendre, et le remplacement complet d'un tableau entre 800 et 1 800 € (grille tarifaire du site, relevé août 2026).

Conservez enfin les factures et le compte rendu des travaux avec le rapport de diagnostic : ils montrent à un acquéreur ou à un locataire que les anomalies ont été traitées. Le rapport, lui, ne se corrige pas après les travaux, puisqu'il reste daté du jour de la visite ; c'est un nouveau diagnostic, commandé à la prochaine vente ou au prochain bail, qui constatera l'état de l'installation remise en sécurité. L'entreprise réalise ce contrôle et ces travaux dans l'Aisne, l'Eure, l'Eure-et-Loir, l'Oise, la Seine-Maritime et la Somme.